Date : 18/01/2010
France 3 Bretagne : L'hôpital à la barre
La victime, Charlotte Gueguen est décédée il y a 3 ans des suites d'un cancer du sein qui n'avait pas été détecté.
La cour d'appel de Caen a en effet rejetté le pourvoi en cassation, ce qui met un terme à six ans de procès.
La justice a finalement retenu les fautes des médecins qui ont suivi Charlotte Gueguen. Si le radiologue est condamné à 6 mois de prison avec sursis, le généraliste écope quant à lui de 18 mois avec sursis et se voit interdire d'exercer la médecine pendant 5 mois.
La "perte de chance de survie"
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ». Depuis, c'est une notion régulièrement plaidée par les avocats dans ce type d'affaire, souligne l'association d'aide aux victimes d'accidents de la vie (AAVAC). (*)
Exemples tirés de leur site internet :
" Le 9 janvier 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Brest, ont évalué « la perte de chance de survie et la perte de chance de ne pas subir les préjudices découlant des fautes du Docteur X » à la somme de 163 522,80 €.
Le patient était décédé suite à une intervention chirurgicale pour l'exérèse d'une tumeur intra articulaire du genou gauche.
Le chirurgien n'avait pas tenu compte du caractère malin de la tumeur et une récidive était apparue rapidement entrainant le décès malgré une amputation et une chimiothérapie. "
Le 3 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Lorient, a accordé une somme de 10 000 € pour une perte de chance de survie de 48 heures, suite à une mauvaise prise en charge d'un patient venant de subir une intervention chirurgicale importante. Le Tribunal a précisé « qu'il est acquis que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, se transmet à ses héritiers »
Les "événements indésirables graves"
Selon le D.R.E.E.S. (Direction de la Recherche des Études de l'Évaluation et des Statistiques), un évènement indésirable est :
« un évènement défavorable pour le patient, consécutif aux stratégies et actes de diagnostic, de traitement, de prévention, de réhabilitation. Il est évitable si l'on peut estimer qu'il ne serait pas survenu si les soins avaient été conformes à la prise en charge considérée comme satisfaisante au moment de sa survenue ».
Bien qu'il soit difficile à établir et surtout à quantifier, c'est ce qu'on appelle communément l'"erreur médicale", à distinguer des incidents dits iatrogènes, comme les infections nosocomiales ou les aléas thérapeutiques.
Dans le JDD, en janvier dernier, Philippe Juvin, anesthésiste et par ailleurs secrétaire national de l'UMP chargé des questions de santé, estimait à 10 000 morts par an la conséquence des erreurs médicales. Il réclamait l'application de normes de sécurités telles qu'elles existent dans le nucléaire ou l'aviation civile.
Source : France 3 Bretagne (18/01/10)
(*) Erratum : Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC)
