Lexiques des termes juridiques

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M

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N

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P

Parlement Parquet
Partie civile Peine
Personnalité juridique Perte de Chance de Survie (P.C.S.)
Perte de gains professionnels futurs Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)
Perte d’une chance Pièces à conviction
Plaidoirie Plainte
Plainte avec constitution de partie civile Police
Police d’assurance Poursuite
Poursuite disciplinaire Pourvoi dans l’intérêt de la loi
Pourvoi en cassation Pouvoir
Pouvoir disciplinaire Pouvoirs publics
Préfet Préjudice
Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.) Préjudice d'Affection (P.A.F.)
Préjudice d'Agrément ( P.A. ) Préjudice d'Établissement (P.E)
Préjudice de caractère personnel Préjudice Esthétique Permanent (P.E.P.)
Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.) Préjudice moral spécifique de contamination
Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.) Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (P.S.U. ou P.S.U.F.)
Préjudice Sexuel (P.S.) Préjudices des Victimes Indirectes (P.V.I.)
Préjudices des Victimes Indirectes en cas de Décès (P.V.I.D.) Préjudices Exceptionnels (P.E.X.)
Préjudices Extra-Patrimoniaux Evolutifs ( hors consolidation ) Préjudices Professionnels Temporaires (avant consolidation) (P.P.T.)
Prescription civile Prescription de la peine
Prescription de l’action publique Présomption
Présomption d’innocence Pretium doloris
Preuve Prévention
Principe de Précaution Principe du contradictoire
Procédure Procédure accusatoire
Procédure inquisitoire Procès
Procès équitable Procès-verbal
Procréation Médicalement Assistée (P.M.A.) Procureur de la République
Procureur général Produits défectueux
Prononcé du jugement Provision

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Q

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R

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S

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T

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V

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