Actions de l'association - 2/5

• Sur le plan Ministériel
  • Réunions de travail avec les différents Ministres et Secrétaire d'Etat à la Santé depuis plus de 18 ans.
    
    
  • Elaboration d'un projet de loi visant à créer un fond gouvernemental d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales et d'Hépatite "C" post transfusionnelle. Ce texte a obtenu le soutien d'un grand nombre de Députés.
    
    Le vote de la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" ne répond pas totalement à cette demande.
    Néanmoins l'article 102 de cette loi, faisant obligation au Centre de Transfusion Sanguine de faire la preuve de la délivrance d'un produit sanguin non contaminé, permettait d'obtenir beaucoup plus facilement l'indemnisation des victimes d'hépatite post-transfusionnelle par la voie de la procédure, car le doute devait bénéficier à la victime.
    
    Maintenant, avec la loi du 17 décembre 2008, les victimes d'hépatite C post transfusionnelle sont indemnisées par l'ONIAM sans obligation d'avoir recours à une procédure devant un tribunal.
    
    Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :
    
    - diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
    - modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail
    
    La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.
    
    (cliquez ici pour en savoir plus)
    
  • Demande constante d'amélioration des conditions de vie des patients contaminés ( dépistage gratuit et systématique pour les personnes transfusées, inscription de l'Hépatite "C" dans les 30 maladies graves officiellement reconnues, reconnaissance de ce handicap pour la COTOREP,...).