Bilan après plusieurs années de fonctionnement des CRCI

Pour tous ceux, comme l'A.A.V.A.C., qui ont connu les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents médicaux avant la mise en application de la loi du 4 mars 2002, l'amélioration apportée par cette réforme est incontestable.

En principe, on ne devrait plus revoir des victimes d'accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique privées de l'indemnisation de leurs préjudices, comme cela s'est souvent malheureusement produit dans le passé.

En effet, avant l'application de la loi du 4 mars 2002 les victimes d'aléas thérapeutiques survenant en milieu hospitalier pouvaient prétendre à une indemnisation alors que les victimes de ces mêmes aléas thérapeutiques mais survenant en cliniques privées en étaient irrémédiablement exclues.

Au cours de l'année 2008, les C.R.C.I. ont reçu 3561 dossiers.

Depuis leur création jusqu'à la fin 2008, les C.R.C.I. ont traité 17 931 dossiers.

En l'absence de ce dispositif législatif, la majorité de ces victimes aurait été contrainte d'entamer une procédure judiciaire.

A priori, on devrait donc constater une réduction du contentieux médical soumis aux tribunaux.

Mais le fonctionnement des C.R.C.I. a montré de nombreuses lacunes et mis en évidence le champ d'action volontairement limité de ces organismes.

Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :

- diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
- modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail

La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.

(cliquez ici pour en savoir plus)

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 et en particulier le décret N° 2002 637 du 30 avril 2002 permet à chaque patient ou à ses ayants droits de demander la transmission de l'intégralité du dossier médical.

De même, la loi a défini le contenu du dossier médical que vous pouvez réclamer.

Mais l'absence totale de sanction prévue pour tout organisme privé ou public qui refuse la transmission du dossier médical constitue un point faible majeur du dispositif.

Critère du caractère de gravité de l'accident

Pour que votre dossier soit pris en charge par la C.R.C.I., il faut :
  • une I.P.P. supérieure à 24%

  • une I.T.T. d'au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois.

  • ou si vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou si vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.

Le problème de l'I.T.T. se pose pour les personnes qui n'ont pas une activité rémunérée et les personnes âgées.

Une application stricte de la loi actuelle telle que le font les C.R.C.I. exclue les personnes n'ayant aucune activité salariée, commerciale ou libérale, par exemple femmes au foyer, retraités, étudiants, chômeurs.

Actuellement, les C.R.C.I. se limitent à une conception étroite de l'I.T.T. et de nombreuses catégories sociales sont exclues de bénéfice de la loi du 4 mars 2002.

Qualité des propositions financières d'indemnisation

La loi prévoyait la mise en place d'un barème national d'indemnisation pour éviter toute disparité entre les différentes C.R.C.I.

Il semble en effet que «le prix d'un bras amputé» soit le double à Bordeaux par rapport à Lille.

Un barème national d'évaluation des préjudices a été adopté par le Conseil d'Administration de l'O.N.I.A.M. le 25 janvier 2005 pour éviter les disparités entre les régions.


Certes, ce barème est publié mais les indemnisations allouées sont encore évaluées de façon empirique et arbitraire.

Un barème d'indemnisation de l'O.N.I.AM, appelé " Référentiel indicatif d'indemnisation " donne des valeurs inférieures à celles obtenues devant les tribunaux.

Ce sont les C.R.C.I. et non l'O.N.I.A.M. qui déterminent la liste des préjudices susceptibles d'être indemnisés.

Cette liste figure dans l'avis que sera transmis à la victime et à l'organisme qui aura en charge de faire une offre d'indemnisation.

Vous comprendrez aisément que pour les mêmes préjudices, l'indemnisation pourra être différente en fonction de chaque C.R.C.I.

Les préjudices les plus fréquemment indemnisés

Les postes de préjudices les plus fréquents sont :

  • l'Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. )
    ou Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.),

  • les préjudices patrimoniaux ou économiques,
    • les préjudice professionnel ( perte de gains ),

    • frais résultant du dommage ( frais médicaux restant à la charge de la victime, tierce personne, aménagement de logements ...),

  • les préjudices extrapatrimoniaux ou personnels,
    • pretium doloris

    • préjudice esthétique

    • préjudice d'agrément

    • préjudice sexuel
  • les préjudices des ayants droit
    • préjudices moraux

    • préjudice économique

Les recalés de la loi

La définition des critères de gravité retenus pour avoir accès aux C.R.C.I. a éliminé un nombre très important de victimes du champ d'application de cette loi.

Après le refus des C.R.C.I. soit de prendre le dossier( suite à un critère de gravité insuffisant ) soit après réception du rapport d'expertise ( défavorable à la victime ) les victimes sont totalement abandonnées.

Il subsiste donc un grand nombre de victimes qui se retrouvent dans l'obligation de s'adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Dans ce cas, l'importance du rôle d'une association telle que l'A.A.V.A.C.est évident.

L'indemnisation des accidents fautifs

Lorsque la C.R.C.I. estime que l'accident médical est imputable à une faute, son avis est transmis à l'assureur du professionnel de santé ou de l'établissement responsable.

Cet assureur doit faire une proposition d'indemnisation à la victime dans un délai de 4 mois.

  • En cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre ou lorsque le responsable du dommage n'est pas assuré, l'ONIAM se substitue à l'assureur et indemnise la victime.

  • Mais, paradoxalement, si l'assureur fait une offre manifestement sous évalué à la victime et que la victime la refuse en raison de son insuffisance, l'ONIAM n'intervient pas.
    La victime n'a alors pour seul recours que d'engager une procédure judiciaire contre l'assureur.
Dans ce cas, l'assureur risque, au terme du procès, de devoir payer une pénalité au plus égale à 15% de l'indemnité allouée par le juge.

Les compagnies d'assurance restent donc toutes puissantes dans le règlement des litiges d'accidents médicaux même dans le cadre de cette loi du 4 mars 2002.
| CGU | Contact
Copyright © 2017 AAVAC France v2.35.5