Principales questions sur les CRCI et l'ONIAM

  1. Je suis victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale, dans quel cas puis-je saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation ?

Tout d'abord, il faut que l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale soit causée par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés après le 5 septembre 2001.

Pour tous les actes antérieurs à cette date, seuls la voie judiciaire (procès devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif) est possible.

En effet, il faut que le dommage subi ait une gravité correspondant à :
  • une I.P.P. supérieure à 24%

  • ou une durée d'incapacité temporaire totale d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois

  • ou, à titre exceptionnel, si vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou si vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.

Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :

- diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
- modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail

La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.

(cliquez ici pour en savoir plus)

N'ayant pas de compétence particulière dans le domaine médical, il vous sera très difficile voire impossible d'évaluer l'importance réelle de vos préjudices et surtout de déterminer si votre I.P.P. est supérieure à 24%.

Nous vous conseillons de nous contacter afin de faire évaluer vos préjudices par un médecin expert.
Il est d'ailleurs préférable de constituer ensemble votre dossier médical pour permettre d'avoir rapidement une évaluation de vos séquelles.

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