Principales questions sur les CRCI et l'ONIAM

Vous pouvez être indemnisé par l'O.N.I.A.M.dans les cas suivants :

• en l'absence de faute, lorsque vos préjudices sont en rapport avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales et très graves par rapport à l'acte pratiqué.
  C'est ce que l'on appelle l'aléa thérapeutique.
  
  
• en cas d'infection nosocomiale, c'est à dire une infection contractée au cours d'un acte de soins ou d'hospitalisation ayant entraîné une I.P.P. supérieure à 24% ou un décès.
  
  
• en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en dehors du champ de son activité professionnelle.

Si vous êtes victime d'un accident médical fautif, l'assureur du professionnel de santé mis en cause devra vous indemniser.
En cas de silence ou de refus de sa part, vous pourrez demander à l'O.N.I.A.M. de se substituer à l'assureur.

Ce qui signifie, comme nous vous l'avons déjà expliqué, que l'assureur reste maître de la transaction amiable.