Rôle de l'AAVAC dans vos démarches d'indemnisation

Après plusieurs années de fonctionnement des C.R.C.I., le rôle des associations telle que l'A.A.V.A.C. nous paraît encore plus primordial.


L'A.A.V.A.C. peut intervenir à tous les différents stades de cette procédure d'indemnisation amiable.

L'A.A.V.A.C. peut vous aider :

  • dans la constitution de votre dossier médical en vous aidant à récupérer les pièces médicales auprès des médecins et des établissements de soins.
    En effet, dans ce dossier vous devez fournir toutes les pièces médicales mettant en évidence une suspicion d'erreur médicale ou d'aléa thérapeutique mais aussi prouver que la gravité de vos séquelles rentrent dans les critères requis par les C.R.C.I..

  • dans la constitution de votre dossier de demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation

    Tout d'abord, il est impératif que vous ayez la certitude que votre dossier soit complet avant de l'adresser à la C.R.C.I.

    En effet, le délai de 6 mois imparti à la Commission pour rendre son avis ne commence qu'à la date de réception du dossier complet.

    Si un seul document est manquant, vous retardez de quelques jours à quelques semaines supplémentaires la réponse de la C.R.C.I.

    Votre dossier doit contenir les pièces suivantes :

    Dans tous les cas

    • une relation détaillée de une à deux pages des faits sur papier libre ( circonstances de l'accident médical, examen ou soin en cause dans l'accident, nature des dommages, etc.. ;)

    • tout document ( médical ou administratif ) établissant le lien entre le dommage de la victime et un acte médical : bulletin d'hospitalisation et/ou tout autre élément du dossier médical ( exemple : compte rendu opératoire, dossier de soins infirmiers, observations médicales, etc )

    • un certificat médical récent, délivré par le médecin de votre choix, décrivant la nature précise et la gravité du dommage.

    • tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis ( exemple : certificat d'arrêt de travail, bulletin de salaire, déclaration de revenus, frais médicaux non remboursés, frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement adapté, perte d'une activité de loisir, etc... )

    • tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale ( exemple : indemnisation par une assurance, prise en charge par l'employeur, etc...)

    Et si vous n'êtes pas la victime principale

    • tout document établissant votre lien avec celle-ci et permettant d'apprécier vos préjudices

    Et, si vous êtes ayant droit d'une personne décédée

    • l'acte de décès de la victime

    • tout document prouvant vos liens avec la personne décédée ( exemple : acte de notoriété, livret de famille, acte de naissance, etc...)

    • tout document indiquant votre qualité d'assuré social ( exemple : copie de l'attestation papier de votre carte vitale )

    Et, si vous êtes représentant légal

    • tout document prouvant votre qualité de représentant légal ( exemple : livret de famille, jugement de tutelle, etc...)
    Par expérience, nous avons constaté qu'un dossier de demande d'indemnisation accompagné d'un rapport d'expertise rédigé par un médecin expert indépendant avait beaucoup plus de chance d'être accepté.

  • dans la rédaction du formulaire de demande d'indemnisation

    Avant de transmettre votre dossier de demande d'indemnisation à la C.R.C.I. nous vous proposons de nous adresser votre projet de rédaction pour d'éventuelles corrections.

    N'oubliez pas que l'acceptation de votre demande est liée au seuil de gravité de vos dommages défini par la loi.

    Nous vous rappelons qu'il faut que le dommage subi ait une gravité correspondant à :

    • une I.P.P. supérieure à 24%

    • ou une durée d'incapacité temporaire totale d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois

    • ou, à titre exceptionnel, si vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou si vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.
    Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :

    - diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
    - modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail

    La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.

    (cliquez ici pour en savoir plus)

    La rédaction du formulaire doit être claire et précise.

    La multiplication des détails sans importance sur le plan médical risque de vous faire oublier les éléments essentiels.

    N'hésitez pas à nous demander notre avis avant de transmettre votre formulaire à la C.R.C.I.
    Avec notre grande expérience, nous avons pu constater que le fait de joindre un rapport d'expertise médicale même sommaire effectuée par un médecin expert choisi par la victime permettait une meilleure appréciation des critères de gravité par les C.R.C.I.


  • au cours de l'expertise médicale avec le médecin expert désigné par la Commission Régionale

    C'est au cours de cette expertise que sera mis en évidence une éventuelle faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique et que les différentes responsabilités seront établies.

    De plus, l'expert devra évaluer vos différents préjudices.

    En particulier, l 'évaluation de votre taux d'Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. ) sera très important car elle va conditionner votre prise en charge par la C.R.C.I. ( taux supérieur ou inférieur à 24% )

    Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :

    - diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
    - modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail

    La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.

    (cliquez ici pour en savoir plus)

    L'A.A.V.A.C. pourra vous faire assister par un médecin expert.

    Ce médecin chargé de défendre vos intérêts face au médecin mis en cause et à son assureur veillera à ce que tous les préjudices que vous subissez soient répertoriés et convenablement évalués
    • Vous êtes seul face aux différentes parties mise en cause qui, elles, sont accompagnées de leurs médecins experts et de leurs avocats.

    • Rien n'a donc changé par rapport aux expertises judiciaires.
    Si vous lui avez demandé de vous aider dans vos démarches auprès de la C.R.C.I., l'A.A.V.A.C. pourra vous faire assister par un médecin qui défendra vos intérêts au cours de cette réunion d'expertise.
    Cette assistance à la réunion d'expertise reste néanmoins subordonnée à la disponibilité des équipes médicales apportant leur concours à l'A.A.V.A.C..

  • au moment de la Réunion de la Commission

    C'est au cours de cette réunion, dont vous serez averti de la date, que sera décidé du montant global de votre indemnisation.

    Votre présence est indispensable car vous avez la possibilité de présenter vos observations.

    Dans la majorité des cas, la victime aura des difficultés à s'exprimer en public et de faire valoir ses droits face aux différentes parties en présence.

    Il est évident que les médecins et les établissements de soins disposent d'assurances professionnelles qui leur fournissent des médecins experts et des avocats pour les défendre.

    Vous devez donc vous faire assister d'un médecin ( à priori celui qui était à vos côtés au cours de l'expertise médicale ) ou par un avocat.

    L'A.A.V.A.C. pourra vous aider efficacement en déléguant à vos côtés un médecin ou un juriste chargé de défendre vos intérêts et de faire accepter l'évaluation de vos préjudices calculée en fonction de la jurisprudence et non en tenant compte uniquement du barème indicatif de l'O.N.I.A.M.
    Cette assistance à la réunion reste néanmoins subordonnée à la disponibilité des équipes médicales et/ou juridiques apportant leur concours à l'A.A.V.A.C..

  • au moment de la proposition d'indemnisation faite par l'O.N.I.A.M.

    Dans un délai maximum de 4 mois après l'expertise médicale, la C.R.C.I. doit vous faire parvenir une proposition d'indemnisation.

    Vous ne devez jamais signer ce protocole ainsi que la clause de recours sans avoir bien lu ces deux documents et avoir demandé conseil auprès de personnes compétentes.

    Vous devez contrôler que l'offre financière qui vous est faite prend bien en compte vos différents préjudices et que l'évaluation est correcte.

    Si vous signez le protocole d'indemnité transactionnelle votre acceptation devient alors irrévocable et vous n'avez plus la possibilité d'aller en justice.

    La clause de recours permet à l'O.N.I.A.M. d'engager une action contre le professionnel ou l'établissement de santé responsable de votre dommage.

    Cette clause permet à l'O.N.I.A.M. d'exercer son recours et de se faire rembourser, au minimum, les sommes qu'il vous a accordées.

    Ne signez pas ces documents sans avoir obtenu des explications claires et précises sur le montant des sommes qui vous sont proposées et sur les engagements irrévocables que vous prenez en apposant votre signature en bas de ces deux documents.

    En se référant aux différents jugements et jurisprudences, nous pourrons savoir si la proposition d'indemnisation est correcte car nous pourrons comparer avec l'indemnisation que vous auriez obtenue avec une procédure judiciaire.

    Vous pouvez nous transmettre la proposition financière faite par l'O.N.I.A.M. ( en cas d'aléa thérapeutique ) ou par l'assureur ( en cas de faute ).


    Vous devez nous indiquer la proposition financière concernant :
    • Incapacité Temporaire Totale ( I.T.T. )
      ou Déficit Fonctionnel Temporaire ( D.F.T. )

    • Incapacité Temporaire Partielle ( I.T.P. )
      ou Déficit Fonctionnel Permanent ( D.F.P. )

    • Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. )
      ou Déficit Fonctionnel Permanent ( D.F.P. )
      ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.)

    • Les Souffrances Endurées ( P.D. ou Q.D. )

    • Le Préjudice Esthétique ( P.E. )

    • Le Préjudice d'Agrément

    • Les autres Préjudices ( professionnel, sexuel, ... )

    Nous vous donnerons notre avis en fonction des différentes jurisprudences.

    Même si vous n'avez pas fait appel à nous depuis le début de vos démarches, l'A.A.V.A.C. pourra vous conseiller sur la qualité de l'offre financière qui vous est faite et sur l'intérêt d'accepter ou de partir en procédure.



    Cependant, vous comprendrez aisément que si vous attendez d'avoir reçu la proposition chiffrée votre marge de manœuvre pour contester les chiffres proposés est très faible.
    Nous vous conseillons vivement de nous contacter dès que vous êtes en possession des conclusions du rapport d'expertise que vous aura transmis le médecin expert de la C.R.C.I.

    Vous devez nous préciser les chiffres correspondants à l'évaluation des différents préjudices.

    Il sera alors facile de vous conseiller et de vous aider dans votre négociation financière face à l'O.N.I.A.M. ou à l'assureur.


  • au moment de la réception de l'offre faite par l'assureur du médecin ou de l'établissement fautif.

    Vous devez agir de la même façon que devant le protocole d'indemnité transactionnelle de l'O.N.I.A.M. en contrôlant l'évaluation financière de chaque préjudice et en demandant toujours l'avis de professionnels.

    En se référant aux différents jugements et jurisprudences, nous pourrons savoir si la proposition d'indemnisation est correcte car nous pourrons comparer avec l'indemnisation que vous auriez obtenue avec une procédure judiciaire.
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