Actions de l'association d'aide aux victimes
d'une hépatite suite à une transfusion sanguine - 1/5

L'association A.A.V.A.C. intervient pour :

    • L'aide à la constitution d'un dossier médical complet : [ Historique, compte rendu opératoire, attestation de transfusion sanguine avec si possible les numéros d'identification des lots, test de dépistage de l'Hépatite, examens biologiques complémentaires, traitement, état actuel ]. Intervention auprès des organismes en cas de difficulté dans la récupération des pièces médicales.

    • L'expertise du dossier par un médecin expert de l'Association pour étudier la réalité transfusionnelle de la contamination ou l'existence et la gravité de l'erreur ou de la faute médicale et la valeur du dossier.

    • Les conseils au cours de la procédure d'indemnisation avec explications des différentes modalités de procédure.

    • L'assistance médicale tout au long de la procédure ( aide éventuelle d'un avocat à la rédaction de la mission d'expertise, assistance à l'expertise, rédaction de dires à expert, évaluation des préjudices, ... ).

L'objectif de l'A.A.V.A.C. est, et restera, d'une part l'aide au quotidien des victimes d'erreurs médicales et d'Hépatite "C" et d'autre part l'amélioration substentielle de la loi sur les "Droits des malades et la qualité du système de Santé" qui a été votée à l'Assemblée Nationale en mars 2002.

Mais avec la nouvelle loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale, les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'ont plus à engager une procédure contre l'Etablissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

Cette loi prévoit en effet l'indemnisation des victimes d'Hépatite post transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux ( O.N.I.A.M. ), ce que l'AAVAC exigeait depuis de nombreuses années.

Le décret N°2010-251 relatif à l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2010. Les victimes peuvent maintenant solliciter l'O.N.I.A.M. pour être indemnisées.
L'A.A.V.A.C. assiste les victimes de transfusions sanguines dans toutes leurs démarches pour obtenir une indemnisation par la voie de la procédure ou par l'ONIAM.
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