Cour d'Appel : Jurisprudences en matière d'hépatite C

Quelques exemples d'indemnisations obtenues par nos Adhérents dans différentes villes de France :

Ce tableau est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de vous faire une idée approximative du montant des indemnisations.

Le montant des indemnisations, donné à titre d'exemple, correspond à des cas précis et des juridictions différentes. EN AUCUN CAS, la responsabilité de l'AAVAC, ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

VilleProduits TransfusésEtat de la
victime
Montant des
Indemnités(€)
ANGERS3 plasmasHépatite chronique3 500€ préjudice professionnel
49 000€ préjudice personnel
AIX EN PROVENCE31 plasmas secsCirrhose69 000€ dont 61 000€ préjudice spécifique
AIX EN PROVENCE-Guérison23 000€
BESANCON1 donneur positifHépatite chroniqueProvision 53 500€
préjudice corporel
BORDEAUX3 donneurs non identifiésHépatite chronique28 300€ préjudice spécifique
BORDEAUXProduit cryodessechéHépatite chronique41 300€
DOUAI22 donneurs
enquête incomplète
Hépatite chroniqueProvision 15 000€
MONTPELLIER29 produits transfusés
12 plasmas secs
Décédé56 500€ préjudice personnel
15 000€ préjudice moral du fils
15 000€ préjudice moral de l'épouse
PARIS9 donneurs non identifiésHépatite chronique32 000€ dont 7 650€ préjudice spécifique
PARIS-Hépatite chronique80 000€
PARIS35 plasmas secsCirrhose113 000€ préjudice personnel
111 300€ préjudice professionnel
RENNES9 plasmas
3 CG
-55 000€ préjudice spécifique
12 200€ préjudice moral de l'enfant
6100 préjudice moral de la mère
TOULOUSEPlasmasDécédée155 500€ préjudice personnel
12 200€ préjudice moral de l'enfant
6 100€ préjudice moral de la mère
TOULOUSEPlasmasCirrhose199 000€ préjudice personnel

CG = Concentré globulaire

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