CREATION D'UN FONDS D'INDEMNISATION

Avec la nouvelle loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale, les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'ont plus à engager une procédure contre l'Etablissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

Le décret N°2010-251 relatif à l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2010.

Les victimes peuvent maintenant solliciter l'O.N.I.A.M. pour être indemnisées.
(Lire l'intégralité du communiqué ...)

Tribunal Administratif : Jurisprudences en matière d'hépatite C

Quelques exemples d'indemnisations obtenues par nos Adhérents dans différentes villes de France :

Ce tableau est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de vous faire une idée approximative du montant des indemnisations.

Le montant des indemnisations, donné à titre d'exemple, correspond à des cas précis et des juridictions différentes. EN AUCUN CAS, la responsabilité de l'AAVAC, ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

VilleProduits TransfusésEtat de la
victime		Montant des
Indemnités(€)
LILLECG non identifiésHépatite chronique21 000€ préjudice moral
ORLEANSCG non identifiésHépatite chronique21 000€ préjudice moral
PARISCG non identifiésDécédée76 300€ préjudice spécifique
15 000€ préjudice moral de l'épouse
POITIERSCG non identifiésHépatite chronique15 000€ préjudice moral de l'époux
7 500€ préjudice moral de l'épouse

CG = Concentré globulaire

décision très importante de la Cour de Cassation
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