Tribunal de Grande Instance : Jurisprudences en matière d'hépatite C

Quelques exemples d'indemnisations obtenues par nos Adhérents dans différentes villes de France :

Ce tableau est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de vous faire une idée approximative du montant des indemnisations.

Le montant des indemnisations, donné à titre d'exemple, correspond à des cas précis et des juridictions différentes. EN AUCUN CAS, la responsabilité de l'AAVAC, ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

VilleProduits TransfusésEtat de la
victime
Montant des
Indemnités(€)
BORDEAUXProduit cryodessechéDécédée45 000€ préjudice spécifique
4 500€ préjudice moral du fils
BORDEAUXDonneur positifHépatite chronique26 000€ préjudice spécifique
BORDEAUX7 CG non identifiésHépatite chronique6100€ préjudice spécifique
23 000€ préjudice moral
BORDEAUXProduit cryodessechéHépatite chronique25 000€ dont 12 200€ préjudice de contamination
CARCASSONNEDonneur positifDécédé150 000€ préjudice spécifique
30 500€ préjudice de la douleur
30 500e préjudice moral de l'époux
15 000€ préjudice moral de la fille
LILLEDonneur PositifHépatite chronique23 000€
LIMOGESCG non identifiésHépatite chronique46 000€ préjudice moral
LYON-Enfant49 000€
7 700€ préjudice moral pour chacun des parents
MEAUX2 plasmas secs
2 CG
Hépatite chronique23 000€ de provision
MONTPELLIER11 donneurs non identifiésHépatite chronique94 500€ dont 45e 000 préjudice moral
4 500€ préjudice moral de l'épouse
PARISCG non identifiésHépatite chronique50 000€ préjudice spécifique
PARIS2 CG non identifiés-55 300€
PARISCG non identifiésDécédée141 000€ préjudice professionnel
23 000€ préjudice moral
12 200€ préjudice moral de chacun des enfants et veuf
PARISCG non identifiésDécédée91 500€ préjudice spécifique
38 200€ préjudice moral de l'époux
23 000€ préjudice moral de chacun des enfants
ROUEN3 donneurs non identifiésHépatite chronique15 000€ préjudice moral
1 500€ préjudice moral de l'épouse
STRASBOURG-Hépatite chroniqueProvision 45 000€
STRASBOURGProduit cryodésséchéCirrhose122 000€ préjudice spécifique
18 300€ préjudice moral de l'époux
9 150€ préjudice moral de chacun des enfants

CG = Concentré globulaire

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