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LES DIFFERENTES PROCEDURES A VOTRE DISPOSITION

Contrairement au cas des victimes d'erreurs médicales, vous n'avez pas le choix entre plusieurs voies possibles.

Pour les victimes d'hépatite C post transfusionnelle, il n'existe que deux possibilités :

La demande d'indemnisation auprès de l'O.N.I.A.M

Dans la loi du 17 décembre 2008 ( N° 2008-1330 ) sur le financement de la sécurité sociale, il est prévu l'indemnisation des victimes d'Hépatite post transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).

Cette loi précise « dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droits doivent justifier de l'atteinte par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de médicaments dérivés du sang.
L'O.N.I.A.M. recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions de l'article 102 de la loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans un délai de 6 mois, à compter du jour où l'O.N.I.AM. reçoit la justification complète des préjudices ».

Ce qui veut dire, que les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'ont plus à engager une procédure contre l'Etablissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

Si la demande d'indemnisation est rejetée, ou si aucune offre n'a été présentée dans un délai de 6 mois, ou si l'offre présentée par l'O.N.I.AM. est jugée insuffisante par la victime, elle pourra toujours engager une action en justice contre l'O.N.I.AM..

Article 102 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002

En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

La procédure devant le Tribunal Administratif

La procédure contre l'Etablissement Français du Sang n'a plus d'intérêt, depuis la création de cette possibilité d'être indemnisé par l'O.N.I.A.M..

Cependant, il convient d'être prudent et d'attendre quelques mois pour juger de l'importance des propositions d'indemnisation faite par l'O.N.I.A.M..

Il ne faut pas oublier que le barème de l'O.N.I.A.M. pour les aléas thérapeutiques et les infections nosocomiales est plus bas que celui établi avec les jurisprudences des tribunaux.

En cas d'une propostion d'indemnisation trop faible de l'O.N.I.A.M. la victime aura toujours la possibilité d'engager une procédure au fond devant le Tribunal Administratif, en se servant de l'expertise médicale obtenue avec l'O.N.I.A.M. (de manière gratuite, en plus).

Aide de l'A.A.V.A.C.

Les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'auront plus à engager des frais financiers importants ( en particulier les honoraires des médecins experts désignés par les tribunaux ) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Cependant, l'aide de l'A.A.V.A.C. sera toujours aussi précieuse aux victimes.

En effet, comme pour une procédure devant les tribunaux, il faudra fournir à l'O.N.I.A.M. un dossier médical complet concernant les preuves de la transfusion sanguine et l'évolution de la maladie depuis sa découverte.