LA TRANSACTION AMIABLE

Vous avez constitué un dossier médical complet et vous l'avez fait étudier soit directement par un médecin expert de votre choix soit par l'intermédiaire d'une association de victimes.

Dans un premier temps, il est toujours possible de tenter une transaction amiable auprès de l'assureur de l'Etablissement Français du Sang.


Malheureusement, il s'agit d'une éventualité purement théorique.

En effet, depuis plus de 19 ans, nous n'avons jamais pu obtenir une transaction amiable avec les différents assureurs de l'E.F.S., même avec un rapport d'expertise judiciaire reconnaissant le lien entre les transfusions et l'hépatite C de la victime.

De plus, la transaction amiable n'a plus d'intérêt depuis l'indemnisation par l'O.N.I.A.M.