Aide juridictionnelle

Si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat pour intenter une action en justice, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
C’est alors l’Etat qui prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure.
Cette aide dépend de vos revenus et sera directement versée aux professionnels de la justice ( avocats, huissiers de justice, médecins experts judiciaires…)

Comment en bénéficier ?

La moyenne mensuelle de vos revenus ( entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande ) au plafond fixé par décret.
Pour 2010, les ressources ne doivent pas dépasser 915 € par mois pour l’aide juridictionnelle totale et 1 372 € par mois pour l’aide partielle.
Même avec une aide juridictionnelle partielle, la totalité des honoraires des experts judiciaires sera prise en charge.

Quels sont les revenus pris en compte ?

Il s’agit de ceux du travail et de toutes autres ressources ( loyers, retraites, pensions alimentaires…).
Les revenus de votre conjoint, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituelle dans votre foyer sont également inclus.
Par contre les prestations familiales et sociales sont exclues.

Comment obtenir cette aide ?

Il suffit de retirer le dossier de demande d’aide juridictionnelle, ainsi que l’imprimé de déclaration de ressources dans votre mairie ou au bureau d’accueil du tribunal.
Ensuite, vous déposez le dossier correctement rempli, accompagné des pièces justificatives demandées, au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de la juridiction choisie.

Peut-on choisir librement son avocat ?

Normalement, vous devez choisir un avocat de votre ville ou de la juridiction saisie.
Cependant, pour avoir la certitude que votre affaire soit prise en charge par des avocats spécialisés dans la défense des victimes d’accidents corporels, vous pouvez solliciter le concours d’associations de victimes.

Le rôle de l'A.A.V.A.C.

L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

L'AAVAC intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l´assistance au cours des expertises médicales, jusqu´à la négociation finale avec les compagnies d´assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...

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