Cour de cassation
Placée au sommet de la hiérarchie judiciaire ( civile et pénale ), saisie par un pourvoi dans un délai de 2 mois, elle ne peut juger qu’en droit et non en fait, ceci étant laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Le rôle de l'A.A.V.A.C.
L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.
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