Force de chose jugée
Est dit d’un jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qui n’en est plus susceptible, et qui dès lors ne peut plus être remis en cause.
Le rôle de l'A.A.V.A.C.
L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.
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