Incidence Professionnelle ( I.P. )

L'incidence sur le plan professionnel est un élément de préjudice exceptionnel.

Il appartiendra à la victime d'apporter la preuve que le préjudice est en lien avec l'accident.

Le retentissement professionnel ne sera pas évalué par le médecin expert.

En effet, le taux du Déficit Fonctionnel Permanent ne tient pas compte des conséquences professionnelles, propres à chaque victime.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle est différente de celle perçue au titre des pertes de gains professionnels pour l'avenir.

L'incidence professionnel à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle comme :

• le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,
• la perte d'une chance professionnelle,
• l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage,
• le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.

Au titre de l'Incidence Professionnelle ( I.P. ), il convient d'indemniser les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.

Ainsi, il doit être contenu dans ce poste de préjudice tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Le rôle de l'A.A.V.A.C.

L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

L'AAVAC intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l´assistance au cours des expertises médicales, jusqu´à la négociation finale avec les compagnies d´assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...

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