Nomenclature Dintilhac

« En 2005, la Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel. Dans ce cadre, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, président de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels. »
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Consulter le rapport DINTILHAC

Voir aussi : Interpréter un rapport d'expertise

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