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Perte de Chance de Survie (P.C.S.)

Mise à jour le 06 novembre 2012

En 2007, pour la première fois en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie.

Depuis, nos avocats obtiennent régulièrement des jugements dans lesquels les juges se montrent favorables à l’indemnisation de la perte de chance de survie.

En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ».

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille.

La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que « toute personne victime d'un dommage, quel qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».

Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux.

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer l’existence du préjudice de perte de chance de survie.

Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ».

En effet, une personne était décédée des complications d’une grippe maligne.

Les ayants-droit de la victime estimaient que la faute du médecin ( mauvaise évaluation de la gravité de l’état de santé et retard de décision d’hospitalisation ) avait fait perdre une chance de survie à la personne décédée.

La Cour a expliqué « qu’une hospitalisation plus rapide aurait permis d’avancer l’administration de l’antibiothérapie et peut être évité la dégradation brutale de son état de santé et le décès de la victime ».

La Cour de Cassation a estimé « que l’hospitalisation tardive de la victime, en raison de la faute du médecin, a diminué ses chances de survie, en la privant d’une antibiothérapie précoce et adaptée » et a conclu que « ce dommage présente bien un caractère direct et certain et qu’il est donc juridiquement indemnisable ».

Dans cet arrêt, il est aussi très important de souligner que la Cour de Cassation a reconnu une perte de chance de survie alors qu’il existait une incertitude relative à l’évolution de la pathologie et que la cause du syndrome respiratoire aigu ayant entraîné le décès de la victime n’a pu être déterminé.

Pour la Cour de Cassation « si l’affection dont souffrait la victime pouvait entraîner son décès, elle avait, néanmoins, des chances de survie, que la faute du médecin lui a fait perdre ».

Dans ce nouvel arrêt, la Cour de Cassation va plus loin que la simple reconnaissance de la notion de perte de chance de survie car elle admet : « qu’il est suffisant d’établir un lien de causalité entre la faute et la perte de chance de survie même si le lien entre la faute et le décès n’est pas démontré ».

Le 19 septembre 2007, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a évalué à 107 000 € « la perte de chance de survie de 11 années » à la famille d'une personne de 76 ans, victime d'un retard de diagnostic d'un cancer des poumons.

Le 19 décembre 2007, la Cour d'Appel de Bordeaux a proposé 15 000 € à la famille de Sarah, défendue par un de nos avocats « pour la perte de chance de survie pour un retard de prise en charge à l'hôpital ».

La Cour d'Appel de Bordeaux a suivi intégralement l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, en précisant « de même le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale exposée par la victime, avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine se transmet à son décès à ses héritiers, les parents de Sarah sont, en conséquences recevables, en leur qualité d'ayants droit de leur enfant, à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de chance de survie ; l'indemnisation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut correspondre à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi ».

La perte de chance de survie a été limitée à 15 000 € car l'état de santé de Sarah, à son admission à l'hôpital, était critique et pouvait évoluer vers un décès, même en l'absence de faute de l'hôpital.

Le 9 janvier 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Brest, ont évalué « la perte de chance de survie et la perte de chance de ne pas subir les préjudices découlant des fautes du Docteur X » à la somme de 163 522,80 €.

Le patient était décédé suite à une intervention chirurgicale pour l'exérèse d'une tumeur intra articulaire du genou gauche.

Le chirurgien n'avait pas tenu compte du caractère malin de la tumeur et une récidive était apparue rapidement entrainant le décès malgré une amputation et une chimiothérapie.

Le 12 février 2008, c'est la Cour d'Appel de Dijon qui a accordé 30 000 € « à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie » pour faute de diagnostic et défaut d'examen endoscopique qui aurait permis de diagnostiquer et de traiter un ulcère duodénal et éviter le décès par hémorragie.

Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d'Evreux a accordé aux ayants droits d'une victime d'erreur médicale une somme de 40 000 € « sur la notion de perte de chance de survie pour un retard de diagnostic de tuberculose ».

Le 30 janvier 2009, les Juges du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ont estimé que « la victime a subi un préjudice du fait de la souffrance morale éprouvée avant son décès, en raison de la perte de chance de survie » et ont alloué une somme de 40 000 € à la famille de la victime. Pour les juges, la victime est décédée des complications d'une oblitération artérielle aigue des membres inférieurs opérée tardivement. Ils ont condamné cette prise en charge tardive en milieu de chirurgie vasculaire induite par un défaut de surveillance de la patiente.

Le 27 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, a admis l'existence du « préjudice de vie perdue » pour une victime d'erreur médicale, âgée de 74 ans. Dans son jugement, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a tenu compte des antécédents médicaux importants de la patiente mais a reconnu que la victime « a subi un préjudice du fait de la souffrance éprouvée avant son décès en raison de cette perte de chance de survie, même si elle était atteinte de troubles psychiques qui altéraient la conscience qu'elle avait de son état ».

Le tribunal a fait une juste évaluation de ce préjudice de vie perdue en accordant une somme de 40 000 € aux héritiers.

Le 3 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Lorient, a accordé une somme de 10 000 € pour une perte de chance de survie de 48 heures, suite à une mauvaise prise en charge d'un patient venant de subir une intervention chirurgicale importante. Le Tribunal a précisé « qu'il est acquis que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, se transmet à ses héritiers ».

Compte tenu de la gravité de l'intervention chirurgicale initiale et du décès survenu 48 heures plus tard, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a fait une juste appréciation de la perte de chance de survie, en indiquant que « le préjudice résultant de la faute retenue à la charge de l'établissement de soins ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance de survie soit la conscience qui a pu être celle de la victime de la gravité de son état et la crainte qu'elle a pu ressentir pour sa survie pendant quarante huit heures ».

Le 16 octobre 2009, la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt, a fait droit à la demande de la famille d'une victime décédée au cours d'une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche, suite à la faute de l'anesthésiste.

La Cour d'Appel a motivé sa décision en « considérant qu'ouvre droit à réparation comme étant entré dans le patrimoine de la victime, le dommage résultant des souffrances morales, personnellement éprouvée par celle-ci, en raison d'une perte de chance de survie jusqu'à son décès, peu important qu'il fut demeuré en état de coma dès lors que cet état n'exclu aucun chef d'indemnisation ».

La Cour d'Appel a donc décidé « que les souffrances morales de la victime liées à une perte de chance de survie, ayant été éprouvées durant 13 jours, justifient le versement d'une indemnité de 2 000 € ».

Ce jugement en appel est important car il confirme la notion de « perte de chance de survie » même pour une très courte durée ( 13 jours ) et même pour une personne dans le coma.

Le 10 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a fait droit à la demande de reconnaissance de l'existence d'une « perte de chance de survie » exprimée par la famille d'un patient décédé 15 jours après la réalisation d'une cholécystectomie suite à un accident médical suivi de fautes médicales post opératoires.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a estimé que « le fait de prendre conscience que la vie risque de s'achever génère une souffrance morale spécifique importante » et a alloué à la famille une somme de 20 000 €.

Le 3 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a accordé une somme de 40 000 € pour « un préjudice de vie perdue » suite au décès d'une jeune femme de 28 ans, décédée 20 jours après la mise en place d'un anneau gastrique par cœlioscopie, après avoir été toujours consciente.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a justifié sa décision en précisant que « doit être indemnisée la souffrance morale importante endurée par la victime qui a pu avoir conscience que sa vie s'achevait. Ce préjudice, entré dans son patrimoine avant son décès, se transmet à ses héritiers ».

Le 29 mars 2010, le Tribunal Administratif de Montpellier, a fait droit à la demande d’une famille concernant l’indemnisation pour « la prise de conscience par la victime d’une espérance de vie réduite » et a alloué une somme de 35 000 €.

La victime est décédée suite à un retard de diagnostic et de traitement de la rupture d’un anévrysme malgré des signes cliniques évidents, par absence de réalisation d’un scanner cérébral en urgence.

Le Tribunal Administratif de Montpellier a motivé sa décision en indiquant « que le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui sont donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ».

Nos avocats ont obtenu gain de cause dans de nombreux autres jugements au cours des années 2010 et 2011.

Par exemple, le 7 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a évalué à 80 000 € la perte de chance de survie d’une patiente de 62 ans « hospitalisée pour une intervention chirurgicale de nature esthétique ( dermolipectomie abdominale ) n’engageant pas normalement le pronostic vital ».

Plus récemment, le 15 juin 2011, la Cour d’Appel de Rennes a accordé une somme de 40 000 € pour l’indemnisation de la perte de chance de survie d’une fillette de 3 ans, décédée suite à un retard de diagnostic.

Les juges ont d’abord précisé le principe de la réparation de la perte de chance de survie « il résulte de l’article 731 du code civil que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet, à son décès à ses héritiers ».

Les juges ont fait une juste appréciation de cette perte de chance de survie « qui doit s’apprécier au regard de la conscience qu’elle pouvait avoir compte tenu de son âge et de la gravité de son état ».

Le 26 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a évalué à 20 000 € la perte de chance de survie d’une victime décédée après trois interventions chirurgicales et une période de réanimation de 14 jours.

Le tribunal a motivé sa décision en expliquant que « la réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime, avant son décès, en raison de la perte de chance de survie, est indemnisable, dès lors que le patient a eu conscience de l’issue fatale vers laquelle le conduisaient les complications post-opératoires ».

Il est important de souligner que, dans ce cas, l’O.N.I.A.M. ne proposait qu’une somme de 1 000 €.

Au cours de l’année 2012, nos avocats ont obtenu de nombreuses décisions de justice prenant en compte l’indemnisation de la perte de chance de survie.

Par exemple, la Troisième Chambre de la Cour d’Appel de Douai a accordé une somme de 12 000 € pour la perte de chance de survie pour une personne décédée de complications infectieuses ayant entrainé une défaillance multi viscérales.

Dans son jugement, le tribunal a indiqué « que ce poste de préjudice vise à indemniser la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie ; que le droit à réparation né de ce préjudice étant entré dans le patrimoine du défunt, il est transmis, à son décès, à ses héritiers ».

Les juges ont précisé que « les éléments du dossier médical démontrent que la victime a eu conscience de sa fin prochaine ; que de telles souffrances, en lien avec la faute médicale commise, justifient la réparation de ce préjudice de perte de chance de survie ».

Le 26 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne, a alloué une somme de 80 000 € pour le préjudice de perte de chance de survie.

Les juges ont motivé leur décision en indiquant que « les souffrances morales exposées par la patiente avant son décès, en raison de la perte de chance de survie seront indemnisées pat l’allocation de la somme de 80 000 € ».

Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de l'A.A.V.A.C.,

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, confirmé par l’arrêt du 14 octobre 2010 de cette même Cour, représente une décision d'une importance capitale pour une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel et d'erreurs médicales.

Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée.

Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident ou de l'erreur médicale, par sa faute, avait supprimées à la victime ».

Certes, une telle indemnisation ne pourra jamais remplacer la vie d'un être cher, mais cette prise en compte de la notion de vie abrégée est une reconnaissance de la souffrance morale de la victime qui comprend que sa vie va s'interrompre à jamais.

En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, s'épanouir sur le plan physique, intellectuel et professionnel, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007.

Cette première décision de la Cour de Cassation a fait jurisprudence et de très nombreux tribunaux ( y compris dans les Départements et Territoires d'Outre Mer ) prennent maintenant en compte cette notion de perte de chance de survie que nos avocats demandent et obtiennent régulièrement.

L’arrêt du 14 octobre 2010, de la Cour de Cassation est important car il confirme l’existence du préjudice de perte de chance de survie, que cette Cour avait déjà reconnu dans un précédent arrêt du 13 mars 2007.

Les juges se montrent particulièrement intéressés par cette notion de perte de chance de survie, appelée aussi préjudice de vie abrégée ou de vie perdue et sollicitent de nombreuses explications auprès de nos avocats.

Il ne faut pas oublier que ce sont les avocats de l’Association qui ont été les premiers à demander cette notion de perte de chance de survie et à obtenir l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 qui a fait jurisprudence.

Depuis, nos avocats obtiennent régulièrement des jugements dans lesquels les juges se montrent favorables à l’indemnisation de la perte de chance de survie.

Le rôle de l'A.A.V.A.C.

L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

L'AAVAC intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l´assistance au cours des expertises médicales, jusqu´à la négociation finale avec les compagnies d´assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...

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