Préjudice moral spécifique de contamination
Pour la Cour d'Appel de Bordeaux :
« le préjudice moral spécifique de contamination est le préjudice résultant pour la victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature biologique, physique ou chimique, qui comporte le risque d'apparition, à plus ou moins brève échéance, d'une pathologie mettant en jeu le caractère vital ».
Exemples de jugements récents de la Cour d'Appel de Bordeaux
Arrêt du 17 décembre 2008
Madame F..., âgée de 48 ans, a été contaminée en avril 1981, par une transfusion sanguine, lors d'une intervention chirurgicale, suite à un accident de la circulation.
Elle présente une hépatite C chronique.
Le tribunal a accordé une indemnisation :
- pour Mme F... de 86 560 € dont 60 00 € de préjudice moral spécifique de contamination
- pour son mari et chacun des 3 enfants de 6 000 € de préjudice moral
Arrêt du 4 février 2009
Monsieur M..., âgé de 35 ans, a été contaminé par des transfusions sanguines réalisées en 1983 et 1985 pour des interventions chirurgicales en raison de son hémophilie.
Monsieur M... présente une hépatite C chronique après échec de 2 traitements. Le tribunal a accordé une indemnisation :
- pour Mr M... de 68 650 € dont 50 000 € de préjudice moral spécifique de contamination
- pour son épouse et son enfant de 6 ans de 3 000 € de préjudice moral
Arrêt du 19 mars 2009
Madame M..., âgée de 45 ans, a été contaminée par des transfusions sanguines réalisées en septembre 1986, suite à un accident de la circulation.
Madame M... présente une hépatite C chronique avec asthénie.
Le tribunal a accordé une indemnisation :
- Pour Mme M... de 53 041,25 € dont 30 000 € de préjudice moral spécifique de contamination
- Pour son mari de 5 000 € et pour son fils de 16 ans de 3 000 € de préjudice moral
Voir aussi : Indemnisation des Victimes d'Hépatite C Post-transfusionnelle
Le rôle de l'A.A.V.A.C.
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