Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.)
Il est prévu de réparer le Préjudice d'Affection ( P.A.F. ) que subissent certains proches à la suite du décès de la victime.
Il faut inclure :
« le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entrainer chez certains proches ».
Ainsi, il faut indemniser, quasi automatiquement, les préjudices d'affection des parents les plus proches de la victime ( père, mère ...).
S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime.
Cette communauté de vie peut justifier l'indemnisation d'un proche dépourvu de lien de parenté.
Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d'un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu'exceptionnellement 5 000 €.
On peut aussi envisager d'indemniser des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée.
BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE
| Préjudice du conjoint (ou concubin) en cas de décés de l'autre conjoint | 20 000 € à 25 000 € |
| Préjudice de l'enfant en cas de décès du père ou de la mère | |
| - enfant mineur | 20 000 € à 25 000 € |
| - enfant mineur déjà orphelin | Majoration de 40% à 60% |
| - enfant majeur vivant au foyer | 15 000 € à 17 000 € |
| - enfant majeur vivant hors du foyer | 11 000 € à 13 000 € |
| Préjudice du parent pour la perte d'un enfant | |
| - si l'enfant vivait au foyer | 20 000 € à 25 000 € |
| - si l'enfant vivait hors du foyer | 13 000 € à 18 000 € |
| Préjudices des frères et soeurs | |
| - vivant au sein du même foyer | 9 000 € à 12 000 € |
| - ne vivant pas au même foyer | 6 000 € à 9 000 € |
| Préjudice du grand-parent pour la perte d'un petit-enfant | |
| - vivant au sein du même foyer | 11 000 € à 14 000 € |
| - ne vivant pas au même foyer | 7 000 € à 10 000 € |
| Préjudice du petit-enfant pour la perte d'un grand-parent | |
| - vivant au sein du même foyer | 11 000 € à 14 000 € |
| - ne vivant pas au même foyer | 7 000 € à 10 000 € |
Voir aussi : Préjudice
Le rôle de l'A.A.V.A.C.
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