Possibilité offerte à une partie d’obtenir du juge des référés qu’il rende une décision rapide en raison de l’existence d’un différend et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Il peut même entre autres allouer à ce stade une provision, autoriser des mesures conservatoires.
L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.
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