Plainte à l'Ordre des Médecins

Vous pouvez souhaiter que le médecin à l'origine de votre erreur médicale ne puisse plus recommencer et vous recherchez, en fin de compte, une sanction qui pourra le toucher au plus profond de lui même, c'est à dire dans l'exercice de sa profession.

Vous estimez qu'une procédure contre ce praticien, soit au tribunal de grande instance, soit au tribunal administratif ou encore au pénal, outre la mise en jeu de frais financiers importants ne résoudra pas votre handicap et ne vous rendra pas la santé perdue.

De plus, en réalité, c'est uniquement (sauf dans le cas du pénal) sa compagnie d'assurance qui sera condamnée à vous verser une indemnisation pour les différents préjudices que vous subissez.
Votre médecin n'aura en fait que le désagrément de se trouver en face de vous au moment de la réunion d'expertise.

Vous pouvez demander une sanction disciplinaire à l'encontre de votre praticien en déposant une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre dont il dépend.

En effet, l'action disciplinaire a pour but d'assurer le respect des devoirs incombant à chacun de ses membres et de contribuer à la sauvegarde de l'honneur et de l'indépendance de la profession dans l'intérêt public.

De plus, la loi du 4 mars 2002 vous permet maintenant de faire appel de la décision de l'Ordre des Médecins, possibilité qui n'était auparavant permise qu'au médecin mis en cause.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR CONCERNANT L'ORDRE DES MEDECINS :

ORGANISATION DE L'ORDRE DES MÉDECINS

Il est institué un Ordre National des Médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France. (Article L 4121-1 et 4121-2 du code de la Santé Publique).
Il existe dans chaque département, un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (Article L 4123-1 CSP).

Le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire.
Au cas, où des plaintes sont portées devant lui contre des médecins, il les transmet au Conseil régional avec un avis motivé.

Le Conseil Régional exerce au sein de l'Ordre des Médecins, la compétence disciplinaire en première instance.
Cette chambre disciplinaire de première Instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte.

Il existe un Conseil National de l'Ordre des Médecins.

La Section Disciplinaire Nationale est saisie des appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
L'appel a un effet suspensif. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions de droit commun.

MODALITÉS DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Bien formuler votre plainte

Vous pouvez donc déposer une plainte contre votre praticien auprès du Conseil Départemental de son Ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire.
Vous devez adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception avec un historique détaillé des faits incriminés, le double des pièces médicales correspondantes et si possible la référence des articles du Code de Déontologie que vous estimez être violés par votre praticien.

Si vous avez engagé conjointement une action pénale ou même une action civile, auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif il est préférable d'attendre le résultat de cette procédure avant de déposer une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre.
Dans la majorité des cas, la chambre disciplinaire va décider "un sursis à statuer" afin de connaître les résultats de votre procédure engagée avant de prendre une décision.
Il vaut mieux attendre et déposer votre plainte après obtention du jugement pénal ou civil.
Vous devez aussi savoir que si votre médecin, votre chirurgien est condamné par une juridiction pénale (que vous aurez sollicitée) l'autorité judiciaire doit aviser obligatoirement et sans délai le Conseil National de l'Ordre de toute condamnation devenue définitive.

Lorsque vous déposez une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre, son président doit vous en accuser réception et informer le médecin que vous avez mis en cause.
Le président du Conseil Départemental de l'Ordre dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte pour organiser une réunion de conciliation.

En cas d'échec de cette réunion, il transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance, avec l'avis motivé du conseil, dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la plainte.
Cette Chambre Disciplinaire de Première Instance (anciennement Section Disciplinaire du Conseil Régional) est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice président du Conseil d'Etat.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance doit statuer dans les six mois du dépôt de plainte.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant le cas, si elle a lieu devant la Chambre ou devant un membre du Conseil qui se transporte sur les lieux.
Vous pouvez alors être convoqué par le rapporteur qui pourra vous demander des renseignements ou des documents complémentaires.

Sachez qu'à ce stade de la procédure disciplinaire, votre médecin mis en cause aura accès au dossier et pourra consulter les différentes pièces à charge.
Il peut compulser les différents documents, prendre des notes mais ne peut obtenir ni photocopies, ni double quelconque du dossier qui reste au siège du Conseil Régional.

Vous recevrez ensuite une convocation à une séance de Chambre Disciplinaire de Première Instance.

Vous serez alors en présence de votre praticien incriminé, assisté de son avocat ou d'un de ses confrères choisi pour le défendre.
Vous devez rester calme au cours de la séance, bien expliquer les griefs reprochés à votre praticien.

Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter.

Ne profitez pas de cette entrevue pour régler des comptes avec votre praticien, même si c'est l'occasion de lui faire directement des reproches, surtout s'il s'est dérobé à tous vos courriers et à toutes vos tentatives de démarches amiables.

Les médecins présents ne vous feront pas part immédiatement de leur décision et vous serez averti par courrier quelques jours ou quelques semaines plus tard.

La Chambre Disciplinaire Nationale peut être saisie en appel des décisions des Chambres Disciplinaires de Première Instance.
Vous pouvez faire appel de la décision de première instance (ce qui est nouveau par rapport à la législation antérieure) mais aussi le médecin sanctionné, le ministère de la santé, le représentant de l'état dans le département ou la région, le procureur de la république et le Conseil Départemental et National de l'Ordre des Médecins.

L'appel contre les décisions des Chambres Disciplinaires de Première Instance a un effet suspensif.

Les décisions de la Chambre Disciplinaire Nationale sont rendues en formation collégiale.
Les décisions rendues par la Chambre Disciplinaire Nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

Remarques utiles

Les démarches auprès des Conseils de l'Ordre sont simples mais de portée limitée.

Vous devez transmettre votre plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre dont dépend votre praticien.
Si vous avez engagé parallèlement, une action en justice, nous vous conseillons d'attendre que le jugement soit rendu avant de déposer plainte auprès du Conseil Départemental.
Vous éviterez ainsi une décision de sursis à statuer et surtout votre démarche aura d'autant plus d'effet, que le jugement civil ou pénal obtenu vous sera favorable.

N'oubliez pas que vous pouvez faire appel de la décision de la Chambre Disciplinaire de Première Instance, démarche qui n'était pas possible avant la loi du 4 mars 2002.
Vous devez déposer une plainte bien rédigée, avec des documents et des pièces médicales irréfutables et si possible la référence aux articles du code de déontologie que vous estimez non respectés par votre praticien.

Si votre praticien fait appel, ce qu'il fera bien entendu systématiquement si la décision lui est défavorable, sachez que l'appel suspend la peine.

La séance de la Chambre Disciplinaire de Première Instance doit être publique.
Veillez bien à ce que cette disposition soit respectée.
Vous pouvez donc convoquer, qui bon vous semble (amis, médias) à cette séance.
Vous pouvez vous aussi vous faire assister par un conseil (avocat ou médecin).

Sauf dans les cas grave, les jugements des juridictions ordinales sont souvent décevants.
Vous aurez souvent l'impression que le médecin a été, en fait, plus soutenu par ses pairs que jugé par eux.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision ordinale, vous pouvez toujours, si cela n'a pas été précédemment fait, engager une procédure soit devant la juridiction pénale, soit devant la juridiction civile, Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Administratif.

LES ARTICLES DU CODE DE DÉONTOLOGIE QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

Un code de déontologie pour la profession de médecin a été préparé par le Conseil National de l'Ordre et soumis au Conseil d'Etat.

Le code de déontologie des médecins comprend 112 articles.

C'est en fonction de la violation d'un ou plusieurs articles du code de déontologie que votre praticien sera jugé et condamné par la section disciplinaire de son Ordre.

En cas de contestation d'honoraires :

En cas d'erreurs ou de fautes :

En cas du non respect de votre consentement libre et éclairé :

En cas de contestation concernant le déroulement d'une expertise :

DANS TOUS LES CAS