LE RAPPORT D'EXPERTISE MÉDICALE
Normalement, le rapport d'expertise doit être rédigé selon des règles strictes.
Le rapport doit comporter cinq chapitres.
L'exposé des faits.
Vous allez devoir faire le récit de l'erreur médicale telle que vous l'avez vécue.
Il faut être précis, concis, ne pas faire de remarques désobligeantes.
Vous devez vous en tenir uniquement aux faits tels qu'ils se sont déroulés.
Vous devez parler en premier, devant les médecins et les avocats réunis autour de l'expert.
Vous risquez de perdre tout ou partie de vos moyens et nous vous conseillons de préparer, par écrit, un résumé des faits que vous pourrez lire tranquillement.
Vous éviterez ainsi d'oublier des détails qui peuvent vous paraître anodins mais qui peuvent être importants pour l'expert.
De toute manière, vous aurez déjà rencontré le médecin qui vous assiste et qui vous aura donné tous les conseils nécessaires.
L'expert doit faire un exposé des faits le plus conforme à la réalité en tenant compte à la fois de votre récit et des documents médicaux fournis par les parties.
L'étude des pièces du dossier.
Certains experts consciencieux ont parfaitement étudié le dossier avant la réunion d'expertise.
L'expert va faire un rappel chronologique des faits en se référant aux pièces médicales importantes.
Il va confirmer, parfois nuancer ou même contredire les faits tels que vous venez de les raconter.
L'examen médical de la victime.
Il va tout d'abord en faire un inventaire précis et pour chacun de vos préjudices en évaluer la valeur, non pas financière, mais selon des critères de classification du dommage corporel.
Ce moment de l'expertise est capital car il conditionne votre future indemnisation.
Qu'importe la reconnaissance par l'expert de l'existence d'une erreur ou d'une faute si l'évaluation de vos préjudices est sous évaluée ou inexistante.
Votre examen, réalisé uniquement par l'expert judiciaire, doit se dérouler dans une pièce différente de la salle de réunion.
Le médecin qui vous accompagne sera bien entendu à vos côtés et veillera au bon déroulement de l'examen médical et qu'aucun oubli concernant vos séquelles n'intervienne.
N'oubliez pas que l'expert ne vit pas avec vous à votre domicile, il ne peut donc pas deviner toutes les difficultés que vous rencontrez dans la vie courante.
Il est judicieux de lui transmettre une liste de toutes les difficultés que vous rencontrez dans une journée normale du matin au soir.
Il en est de même pour toutes les activités de loisirs et sportives qui sont devenues impossible depuis l'intervention chirurgicale ou le traitement incriminé.
En fin de réunion, l'expert doit demander à la victime, au médecin et au directeur de l'établissement de quitter la salle de réunion.
Seuls les avocats, les médecins des différentes parties y compris votre médecin accompagnateur vont rester avec l'expert judiciaire.
Une discussion peut s'engager sur la réalité de l'erreur médicale, chaque partie défendra son point de vue.
La conclusion reviendra à l'expert qui peut donner son avis immédiatement ou différer ses conclusions à la rédaction de son rapport.
La discussion
C'est avec la conclusion la partie la plus importante pour le magistrat qui devra juger votre affaire.
L'expert doit utiliser des termes simples, compréhensibles par tous, car son rapport est destiné à des non médecins.
L'expert devra répondre à toutes les questions posées dans la mission d'expertise et déterminer s'il s'agit d'une erreur ou d'une faute, d'une négligence ou même d'un aléa thérapeutique en donnant des arguments précis.
En l'absence de faute, il devra expliquer pourquoi, selon lui, les soins que vous avez reçus étaient diligents, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.
La conclusion
Ces remarques que l'on appelle aussi " dires à expert " sont d'une grande importance car, d'une part elles seront annexées au rapport d'expertise et d'autre part l'expert a obligation d'y répondre.
Vous même, et/ou le médecin qui vous a assisté, pouvaient estimer que toutes les bonnes questions n'ont pas été posées ou que toutes les réponses ne sont pas satisfaisantes.
N'hésitez pas à transmettre de nouvelles questions ou des remarques pertinentes dont vous laisserez le soin de la rédaction à votre médecin accompagnateur.
Votre avocat transmettra les dires à l'expert et à toutes les parties pour respecter le principe du contradictoire.
Si dans sa mission d'expertise, le magistrat n'a pas prévu la transmission d'un pré-rapport, votre médecin doit tenter de l'obtenir en le demandant au moment de l'expertise.
Dans la majorité des cas, sauf avis contraire de la partie adverse, l'expert acceptera votre requête.
Totalement ignorants du domaine médical, les juges s'en remettent aux conclusions des experts qu'ils ont nommés.
A la fin de ses conclusions, l'expert judiciaire doit évaluer vos différents préjudices, poste par poste, en lui attribuant un coefficient parfaitement codifié :
- de 0 à 7 pour le Prix de la douleur [ Pretium Doloris - PE ]
et le Préjudice Esthétique [ PD ], - de 0 à 100% pour l'Incapacité Permanente Partielle [ IPP ]
ou Déficit Fonctionnel Permanent [ DFP ]
ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique [ AIPP ].
L'expert n'est qu'un " technicien médical " nommé par le juge et chargé de l'éclairer sur la réalité de la faute et l'importance des séquelles.
Le juge reste seul maître de la décision et peut parfaitement rendre un jugement totalement différent des conclusions de l'expert judiciaire.
Néanmoins, dans la grande majorité des cas, le juge va s'en remettre aux conclusions de l'expert médical qui, ne l'oublions pas a été nommé par lui.
CONSEILS PRATIQUES A LA FIN DE L'EXPERTISE MÉDICALE
Si votre avocat n'a pas assisté à l'expertise médicale (ce qui est fréquent et se comprend parfaitement car il s'agit d'une discussion d'ordre essentiellement médical), il est souhaitable que vous lui fassiez un compte rendu circonstancié de la réunion (soit par écrit, soit au cours d'un rendez-vous).
Bien entendu, si vous êtes assisté d'un médecin, comme nous vous le conseillons vivement, ce médecin devra adresser à votre avocat un "rapport d'assistance à expertise".
Ne vous étonnez pas, si vous avez constaté et même été choqué au cours de la réunion, par des attitudes plus amicales que confraternelles entre l'expert et les conseils de la partie adverse.
Dans ces réunions, le tutoiement est souvent de règle, les experts et les médecins des compagnies d'assurance se rencontrant presque quotidiennement.
Par contre, si vous avez constaté des anomalies manifestes dans le déroulement de la mission d'expertise vous devez bien entendu en avertir votre avocat.
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