C.R.C.I

La Commission, présidée par un magistrat est composée de 20 personnes représentants des victimes, des professionnels de santé et des établissements de santé privés et publics, de l'O.N.I.A.M., des assureurs et des personnes qualifiées dans le domaine des accidents médicaux.

Si vous remplissez les conditions requises par la loi pour saisir cette commission (cliquez ici pour en savoir plus).
Il devrait être procédé une expertise médicale confiée à un médecin expert choisi sur la nouvelle liste des experts médicaux prévue par la loi KOUCHNER.

Cette commission devra rendre son avis dans un délai de 6 mois.

En cas de faute, l'assureur du médecin ou de l'établissement responsable devra vous faire une proposition d'indemnisation dans un délai de 4 mois.
Si vous acceptez son offre, le règlement de l'assurance doit se faire dans un délai d'un mois.

Dans le cas d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale, les délais restent les mêmes, mais c'est l'O.N.I.A.M. qui va vous indemniser.

SCHéMA DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION
(Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades)

Mise en garde concernant les C.R.C.I.

Le médecin expert doit être désigné par la C.R.C.I. en fonction de critères qui lui sont personnels et compte tenu de la difficulté de la mise en place de la nouvelle liste d'experts médicaux, c'est en fait les mêmes médecins que pour les procédures judiciaires qui interviennent.
Au cours de cette expertise, dite contradictoire, vous serez seul face au médecin mis en cause, au médecin expert de son assurance, à son assureur et à un représentant de l'O.N.I.A.M.
En fait, comme dans le cadre de la loi BADINTER pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, les assureurs restent maîtres du jeu et la transaction dite amiable et contradictoire ne se joue pas à armes égales.

Conseils pratiques très importants

Tout d'abord, il nous semble opportun de préciser que, pour respecter l'engagement pris depuis plus de 34 ans, l'A.A.V.A.C. a refusé toute participation dans les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation pour rester à côté des victimes et défendre leurs intérêts en toute liberté.

Avant de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation vous devez constituer un dossier médical le plus complet possible.
N'oubliez pas que l'A.A.V.A.C. peut vous aider dans la constitution de votre dossier.

Ne jamais se rendre à l'expertise médicale proposée par la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation sans être assisté par un médecin qui pourra défendre vos intérêts face aux différentes parties ( surtout le médecin mis en cause et son assureur ).