PRESENTATION DE LA LOI KOUCHNER

Le texte de loi qui a été adopté à l'assemblée nationale comprend 4 Titres :

• Titre 1 : Démocratie sanitaire
• Titre 2 : Qualité du système de santé
• Titre 3 : Réparation des risques sanitaires
• Titre 4 : Dispositions relatives à l'Outre Mer

Le texte de loi du 4 mars 2002 voté à l'Assemblée Nationale comprend 4 Titres

TITRE 1 : DEMOCRATIE SANITAIRE

1°- Reconnaître et préciser les droits des personnes malades et plus largement de toute personne dans ses relations avec le système de santé ( Chapitre 1er : Droits de la personne )

2°- Rééquilibrer les relations entre le professionnel de santé et le malade en faisant de ce dernier un véritable acteur de santé ( Chapitre 2 : Droits des usagers )

3°- Mettre en place les bases de l'expression et de la participation des usagers du système de santé ( chapitre 3 : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé )

4°- Clarifier les responsabilités des professionnels et des institutions sanitaires ( Chapitre 4 : responsabilités des professionnels de santé )

5°- Renforcer la démocratie sanitaire en redéfinissant les conditions d'élaboration et de concertation des politiques de santé tant au niveau national ( Chapitre 5 : Orientation de la politique de santé ) qu'au niveau régional ( Chapitre 6 : Organisation régionale de la santé )

TITRE 2 : QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

1°- Favoriser le développement des compétences des professionnels ( chapitre 1 : Compétences professionnelles )

2°- Réformer la législation relative à la formation médicale continue, afin d'assurer la sécurité sanitaire et la qualité des soins ( Chapitre 2 : Formation médicale continue )

3°- Améliorer le fonctionnement des instances des ordres compétents à l'égard des professions de santé, de créer un office des professions paramédicales et de faciliter l'information des assurés sociaux ( Chapitre 3 : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé )

4°- Développer une politique de prévention globale et cohérente ( Chapitre 4 : Prévention et promotion de la santé )

5°- Mieux définir les réseaux de santé ( Chapitre 5 : réseaux )

TITRE 3 : REPARATION DES RISQUES SANITAIRES

1°- Améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé ( Chapitre 1 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès )

2°- Fixer les risques de la responsabilité médicale en cas d'accident médical ( Chapitre 2 )

3°- Créer un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales ( section 2 à 4 )

4°- Instituer un régime spécifique de preuve en ce qui concerne la contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

N.C.