Obtenir du Gouvernement :
Un projet de loi d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales et d'aléas thérapeutiques incluant bien entendu, l'indemnisation des victimes de complications suite à la prise d'un médicament.
La loi du 17 décembre 2008 prévoyant l'indemnisation des victimes d'hépatite post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. répond enfin à la demande de l'A.A.V.A.C..
Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :
- diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
- modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail
La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.
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