Indemnisation des Victimes d'Hépatite C Post-transfusionnelle

EXPERTISE JUDICIAIRE OU PAR l'O.N.I.A.M.

En ce qui concerne l'état de santé de la victime, l'évaluation des préjudices se fait selon les barèmes appliqués en droit commun.

La majorité des experts judiciaires font les évaluations suivantes :

• Pour le Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.)
  
  Sont pris en compte les jours d'hospitalisation correspondants aux biopsies hépatiques et à la mise en route du traitement.
  Eventuelle une partie de la durée du traitement peut être prise en compte en raison de signes d'accompagnement très invalidant.
  
  
  
• Pour les Souffrances Endurées
  
  Sont pris en compte les biopsies et les conditions du ou des traitements entrepris.
  
  
  
• Pour le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) ou l'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.)
  
  L'évaluation du D.F.P se fait en tenant compte de l'état de santé de la victime en tenant compte des atteintes corporelles directement liées à l'Hépatite.
  
  
  • Concernant l'atteinte du foie
    Fibrose ( en fonction du score Metavir )
    Cirrhose ( en fonction du score Metavir )
    Cancer Hépatique
    Il est aussi tenu compte d'une éventuelle hypertension portale ou d'angiomes astrocytaires.
    
    
  • Concernant l'état général
    La maladie, elle-même, mais surtout le traitement peuvent induire un syndrome dépressif qui parfois peut être grave et entraîner une hospitalisation en milieu spécialisé.
    Dans ces cas, une évaluation de ces préjudices complémentaires est demandée à un sapiteur psychiatre.
    
    Heureusement, dans un nombre non négligeable de cas, la dernière bi-thérapie permet une normalisation des paramètres biologiques et la disparition de l'A.R.N. viral.
    Dans ces cas et après un délai minimum de un an de rémission, les experts n'accordent qu'un taux d'I.P.P. très faible variant de 0 à 5%.
    
  
  
  
• Pour le préjudice moral
  
  Outre le préjudice moral classique, dans le cas d'une hépatite grave, l'AAVAC a obtenu de la part de plusieurs tribunaux une indemnisation pour un préjudice moral spécifique de contamination.
  
  En cas de décès de la victime, en plus du préjudice moral personnel de la victime, il est alloué par les tribunaux des préjudices moraux aux ascendants, épouse ou mari et aux enfants.
  
  
  • Préjudice moral spécifique de contamination
    
  
  Pour la Cour d'Appel de Bordeaux :
  

  « le préjudice moral spécifique de contamination est le préjudice résultant pour la victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature biologique, physique ou chimique, qui comporte le risque d'apparition, à plus ou moins brève échéance, d'une pathologie mettant en jeu le caractère vital ».

  Exemples de jugements récents de la Cour d'Appel de Bordeaux
  
  Arrêt du 17 décembre 2008
  
  Madame F..., âgée de 48 ans, a été contaminée en avril 1981, par une transfusion sanguine, lors d'une intervention chirurgicale, suite à un accident de la circulation.
  
  Elle présente une hépatite C chronique.
  
  Le tribunal a accordé une indemnisation :
  

  • pour Mme F... de 86 560 € dont 60 00 € de préjudice moral spécifique de contamination
    
    
  • pour son mari et chacun des 3 enfants de 6 000 € de préjudice moral
    

  
  Arrêt du 4 février 2009
  
  Monsieur M..., âgé de 35 ans, a été contaminé par des transfusions sanguines réalisées en 1983 et 1985 pour des interventions chirurgicales en raison de son hémophilie.
  
  Monsieur M... présente une hépatite C chronique après échec de 2 traitements. Le tribunal a accordé une indemnisation :
  

  • pour Mr M... de 68 650 € dont 50 000 € de préjudice moral spécifique de contamination
    
    
  • pour son épouse et son enfant de 6 ans de 3 000 € de préjudice moral
    

  
  Arrêt du 19 mars 2009
  
  Madame M..., âgée de 45 ans, a été contaminée par des transfusions sanguines réalisées en septembre 1986, suite à un accident de la circulation.
  
  Madame M... présente une hépatite C chronique avec asthénie.
  
  Le tribunal a accordé une indemnisation :
  

  • Pour Mme M... de 53 041,25 € dont 30 000 € de préjudice moral spécifique de contamination
    
    
  • Pour son mari de 5 000 € et pour son fils de 16 ans de 3 000 € de préjudice moral
    
  
  
  • Jurisprudences en matière d'Hépatite "C"
    
    • Cour d'Appel
      
    • Tribunal de Grande Instance
      
    • Tribunal Administratif
      
    
    
  • Décision très importante de la Cour de Cassation